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Mardi 09 Février 2010

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Contrat de Prestation de Services Editeur CashTrafic

Introduction

Le présent Contrat de Prestation de Services Editeur (ci après le "Contrat") est conclu entre,

WEBINFLUENCE OÜ, 
dont le siège social est situé à l’adresse : 
Oismae tee 60‐66, 13512, TALLIN ESTONIE,
immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de TALLIN sous le numéro 11505068 (ci‐après «$sitenom »),

et Vous

(ci‐après « l'Editeur »).

$sitenom et l'Editeur sont ci‐après conjointement dénommés « les Parties » et chacun "une Partie". WEBINFLUENCE OÜ a créé, développé et mise en place un système à partir duquel elle a développé un ensemble de services qui permet à des Annonceurs de lancer et conduire via la Plateforme $sitenom des programmes Marketing d'Affiliation ou Campagnes auxquels peuvent souscrire des personnes physiques ou morales exploitant des Sites Web appelés Editeurs. L'annonceur commissionne l'éditeur, en accord avec ce contrat et les spécifications du paiement de son programme.

Définitions

Pour les besoins des présentes, les Parties ont défini les termes suivants :

« Annonceur » désigne toute personne morale avec laquelle $sitenom a conclu un contrat de prestations de services et qui, sur la base de ce contrat, a lancé un ou des Programme(s) d'Affiliation accessible(s) sur la Plateforme $sitenom.

« Clic » désigne tout clic effectué par un Visiteur sur un lien intégré à un Site Editeur redirigeant le Visiteur vers un site Annonceur, par l'intermédiaire du navigateur du Visiteur.

« Editeur » désigne toute personne physique ou morale exploitant un ou des site(s) internet (domaine ou portion de domaine sur Internet) et/ou une ou des liste(s) de souscription e‐mail participant à un ou des Programme(s) ou Campagne(s).

« Editeur Délégué » désigne toute personne physique ou morale exploitant un ou des sites Internet participant, par l'intermédiaire d'un Editeur et avec l'accord de l'Annonceur et de $sitenom, à un ou des Programme(s) ou Campagne(s).

« Lien » désigne une connexion Internet.

« Programme », « Programme d'Affiliation » ou « Campagne » désignent les opérations mises en place par un Annonceur dans le but, notamment, d'augmenter ses ventes et/ou d'acquérir de nouveaux clients et dont les modalités sont disponibles sur la Plateforme $sitenom.

« Site Annonceur » désigne tout site Internet lié à un Annonceur participant à un Programme ou une Campagne, présent sur la Plateforme $sitenom, et vers lequel peut être dirigé l'internaute qui a cliqué sur le lien inséré dans des sites Web Editeurs dans ce cadre.

« Site Editeur » désigne tout site Internet dont le titulaire est un Editeur au sens des présentes, ayant été accepté comme tel par un ou des Annonceurs et pouvant accueillir, dans le cadre de Programmes ou Campagnes, des liens dirigeant les internautes vers les Sites Annonceurs.

« Trafic » désigne l'ensemble des Clics et Transactions réalisés par des Visiteurs d'un Editeur sur un Site Annonceur dénombrés par $sitenom.

« Trafic Artificiel » désigne indistinctement tout Clic et Transaction défectueux ou provenant d'opérations automatiques échappant de ce fait au contrôle de l'internaute et résultant de l'intervention d'éléments tels que – et sans que cette liste puisse être considérée comme limitative – les « spiders », les « robots », les requêtes émanant de courriers électroniques et de « chat rooms », les « script generators » et liens placés sur des sites inconnus des Parties au présent Contrat, et tout autre clic n'ayant pas un navigateur pour origine.

« Transaction » ou « Lead » désigne toute situation par laquelle un Visiteur connecté par le biais d'un Clic, à un Site Annonceur dans le cadre d'un Programme ou d'une Campagne génère une action telle que définie par le Programme qui peut être une vente ou un lead (nombre de vente, nombre d'inscriptions, nombre de nouveaux clients etc.).

« Visiteur » désigne tout internaute qui s'est connecté à un site Editeur et est susceptible de cliquer sur un lien inséré dans le dit Site et être de ce fait orienté vers un Site Annonceur.

1.	Participation aux Programmes.

(a)	Acceptation par l'Annonceur. Pendant la durée de ce Contrat, l'Editeur peut adhérer à des Programmes Annonceur afin d'obtenir des Rémunérations en contrepartie de la promotion des Annonceurs en conformité avec les conditions de leurs Programmes et du présent Contrat. Dès acceptation par l'Annonceur de l'adhésion de l'Editeur à son Programme, l'Editeur pourra insérer (et retirer) les Liens vers le Site Annonceur en conformité avec les conditions du Programme Annonceur et du présent Contrat. L'acceptation par l'Annonceur de l'adhésion de l'Editeur ne vaut que pour l'entité ou à la personne physique qui conclue le présent Contrat avec $sitenom.

(b)	Conditions du Programme. Les informations relatives à un Programme Annonceur doivent être disponibles sur la Plateforme. Les Transactions susceptibles de justifier l'attribution d'une Rémunération sont définies par l'Annonceur. L'annonceur peut changer tous taux de Rémunération avec un préavis de 7 jours via la Plateforme $sitenom prenant effet à compter du 8ème jour (ou toute autre date ultérieure précisée par l'Annonceur), ou dès que l'éditeur a cliqué pour accepter les nouvelles conditions du programme.

(c)	Localisations. Les Editeurs ne doivent pas insérer de Liens vers le site Internet de l'Annonceur dans des groupes de discussion, panneaux d'affichage électronique, blogs, messages électroniques non sollicités et autres types de "spam", réseaux de bannières, compteurs, espaces de discussion en direct ou livres d'or. Les Editeurs utilisant des canaux IRC, des messages instantanés ou des ressources Internet analogues doivent identifier leur programme comme "spécial", requérant une revue et l'approbation de l'Annonceur.

(d)	Transactions Involontaires. Les Liens vers le site Internet de l'Annonceur insérés par les Editeurs ne doivent pas induire en erreur les Visiteurs et ne doivent pas conduire à la réalisation de Transactions involontaires par ces derniers. L'Editeur ne doit pas causer la réalisation de Transactions involontaires, notamment par l'utilisation de tous procédés, programmes, robots, Iframes, ou frames cachés. L'Editeur pourra ne pas être rémunéré pour les Transactions réalisées par l'Editeur ou son agent. Les Leads multiples effectués par la même personne physique, entité ou adresse IP peuvent être considérés comme des Transactions non valables. L'Editeur n'est pas rémunéré en cas de Transaction involontaire ou non valable.

(e)	Contrefaçon. Les activités promotionnelles de l'Editeur ne doivent pas contrevenir aux droits de propriété intellectuelle (notamment les marques) d'un Annonceur, de $sitenom, ou de tout tiers.

(f)	Mise à jour des Liens. Dans le cas où les Liens vers le site de l'Annonceur ne sont pas mis à jour de manière dynamique via la Plateforme $sitenom, suite à notification, l'Editeur devra mettre à jour les Liens afin de pouvoir obtenir toutes Rémunérations.

2.	Obligations de l'Editeur envers $sitenom.

(a)	Information Exacte et à Jour. L'Editeur s'engage à fournir à $sitenom et à l'Annonceur des informations exactes le concernant et concernant ses méthodes promotionnelles, et à maintenir les informations figurant sur son "Compte" à jour (telles que ses coordonnées, les sites Web utilisés, etc.). L'Editeur doit décrire sur son Compte, de manière précise, claire et exhaustive, toutes les méthodes promotionnelles qu'il utilise en sélectionnant les descriptions appropriées et en fournissant des informations supplémentaires le cas échéant. Certaines méthodes promotionnelles seront désignées par le système comme "spéciales". Les programmes spéciaux sont liés à des méthodes et pratiques promotionnelles considérées comme uniques et nécessitant une approbation manuelle de l'Annonceur. $sitenom se réserve le droit de définir tout programme comme spécial.

(b)	Utilisation des Liens. L'Editeur s'engage à ce que tous les moyens promotionnels qu'il utilise ne contiennent pas de contenu répréhensible (notamment tout contenu induisant en erreur, diffamatoire, obscène, violent, sectaire, haineux, illégal et/ou promouvant des biens, services ou activités illégales), et qu'il n'induira pas les tiers en erreur. L'Editeur accepte: (i) d'utiliser des pratiques commerciales éthiques et légales, (ii) de se conformer aux dispositions du Programme de l'Annonceur et du présent Contrat, (iii) de maintenir un règlement relatif à la vie privée sur son site Web et pour toute autre méthode promotionnelle présentée aux Visiteurs, et (iv) de désigner son Compte Editeur comme "spécial" si l'Editeur promeut un/des Annonceur(s) par tous autres moyens que l'affichage de Liens vers le site de l'Annonceur sur son site Web. Toutes les activités promotionnelles de l'Editeur sont soumises à l'approbation de $sitenom et $sitenom peut les considérer comme inappropriées et non‐conformes au présent Contrat à sa seule discrétion. Le département qualité réseau de $sitenom contrôle la conduite de l'Editeur, et toutes activités ou tous contenus suspectés comme frauduleux, abusifs ou illégaux dans les méthodes promotionnelles, ou opérés via la Plateforme $sitenom peuvent donner lieu à résiliation immédiate du Contrat ou désactivation du Compte de l'Editeur.

(c)	 Méthodes Promotionnelles. L'Editeur s'engage à ne pas se livrer au pollupostage (spamming), à de la publicité intempestive ou à l'envoi de messages électroniques commerciaux non sollicités ou, plus généralement, d'enfreindre la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004 (loi 2004‐575) ou les autres lois et réglementations dans ce domaine. L'Editeur s'engage à ne pas utiliser de fenêtres publicitaires dites "pop‐up" utilisant tous moyens impliquant des propriétés et/ou services (logiciels) de tiers. Les fenêtres publicitaires dites "pop‐up/under" ne peuvent être utilisées que lorsqu'elles sont déclenchées par le contenu / la visite du site de l'Editeur ou par des téléchargements de logiciels, propriétés de l'Editeur ou exploitées par l'Editeur. Les fenêtres publicitaires dites "pop‐up/under" apparaissant à travers des logiciels téléchargeables ne doivent pas utiliser de processus obligeant à effectuer des clics ou entraînant des redirections, ou faire apparaître un listing payant par clic ou des résultats de recherches. Les fenêtres publicitaires dites "pop‐up/under" doivent respecter les dispositions du Code de Conduite Editeur $sitenom (pouvant être modifié à tout moment), et notamment (i) les conditions d'installation (ii) les conditions du contrat avec l'utilisateur final, (iii) les conditions afsrc=1, (iv) les conditions interdisant le détournement d'une Transaction qui pourrait autrement donner lieu à Rémunération à un autre Editeur (par exemple en détectant et en obligeant sciemment à effectuer un clic supplémentaire vers un lien du même Annonceur) et (v) ne pas interférer avec les référencements des annonceurs/éditeurs concurrents.

(d)	Données Personnelles des Visiteurs. L'Editeur s'engage à empêcher que le Code de Tracking puisse collecter des données personnelles relatives aux Visiteurs qui permettraient à $sitenom de les identifier.

(e)	Données personnelles. L'Editeur doit afficher clairement son règlement en matière de données personnelles sur son site Web ou autrement, le mettre à la disposition de tous les Visiteurs. Le règlement en matière de données personnelles de l'Editeur doit être conforme aux lois et réglementations relatives à la protection de la vie privée, notamment, la Loi Informatique et Libertés du 6 août 2004 (loi 2004‐801), être raisonnable commercialement, et décrire de manière complète et précise la collecte et l'utilisation des données des Visiteurs. L'Editeur doit décrire de manière exhaustive et précise l'utilisation qu'il fait de la technologie de tous tiers, dont la technologie de tracking de $sitenom, l'utilisation de cookies et la possibilité de refuser l'utilisation des cookies.

(f)	Codes Applicables et Code de Maintenance. Afin que $sitenom puisse enregistrer le tracking des Transactions des Visiteurs résultant de Clics sur des Liens vers l'Annonceur promu par l'Editeur, l'Editeur doit intégrer et maintenir le Code de Tracking $sitenom dans les Liens vers le site de l'Annonceur. Les Liens et toutes les annonces ("Contenu des Annonces") doivent être compatibles avec le format de la Plateforme $sitenom.

(g)	Utilisation et Sécurité du Compte. L'Editeur est responsable de toute utilisation et activité sur son compte et des pertes, vols ou divulgations non autorisées de son mot de passe. L'Editeur doit notifier immédiatement $sitenom par écrit toute utilisation non autorisée, connue ou suspectée, de son Compte ou toute atteinte à la sécurité du Compte.

3.	Services fournis par $sitenom.

(a)	Tracking des Transactions et Rémunérations. $sitenom doit déterminer (quand cela est possible) les Rémunérations qui devraient être créditées sur le Compte de l'Editeur. $sitenom peut, de manière discrétionnaire, évaluer le montant des Rémunérations si: (i) l'Editeur redirige les Visiteurs vers l'Annonceur tel que vérifié par les clics effectués sur les Liens grâce au Code de Tracking $sitenom, (ii) lorsqu'il y a une erreur dans la transmission des données de Code de Tracking par l'Annonceur à $sitenom, et (iii)  lorsque $sitenom est dans la mesure d'utiliser une analyse historique de la promotion de l'Annonceur par l'Editeur pour évaluer un montant équitable des Rémunérations.

(b)	Reprises. Un Annonceur, ou $sitenom, peut débiter le Compte de l'Editeur d'un montant égal à la Rémunération préalablement créditée sur le Compte de l'Editeur dans les cas suivants: (i) retour de produit, (ii) double saisie ou autre erreur manifeste, (iii) Transaction involontaire, (iv) non réception du paiement du Visiteur ou remboursement du paiement au Visiteur par l'Annonceur, ou (v) manquement de l'Editeur à se conformer aux dispositions du Programme de l'Annonceur à tout autre contrat avec l'Annonceur ("Reprise"). Les Reprises peuvent être débitées du Compte de l'Editeur à tous moments, y compris pour les précédents cycles de paiement.

$sitenom fournit à l'Editeur un accès au tracking (suivi) et des outils de suivi, ainsi que des services de support. $sitenom pourra également proposer à l'Editeur de souscrire à des services supplémentaires payants. Les frais afférents à ces services supplémentaires, facturés selon les tarifs de $sitenom alors en vigueur ou tels que précisés par $sitenom, seront payables d'avance ou déduits par compensation du solde positif du Compte de l'Editeur (à la discrétion de $sitenom). Les informations de tracking relatives aux Transactions Visiteurs ne sont pas disponibles en temps réel et des retards de reporting relatifs aux Transactions pour certains Annonceurs peuvent avoir lieu. $sitenom peut proposer, à des tarifs publiés par $sitenom à tout moment, des possibilités de reporting amélioré et d'autres services non inclus dans le service standard de la Plateforme $sitenom.

(d)	Support.

Un service de support au programme de l'Editeur est disponible en ligne sur la section "Nous Contacter" de l'interface de Compte $sitenom, ce qui permet à l'Editeur de classer et décrire ses questions. L'aide en ligne permet également à l'Editeur de vérifier le statut de ses questions via l'interface "Vérifier le Statut d'une Question". Un support téléphonique peut également être disponible aux heures ouvrées, à l'exception des jours fériés.

(e)	Paiement des Rémunérations. Sous réserves des autres dispositions du présent Contrat, $sitenom créditera le Compte de l'Editeur d'une Rémunération pour chaque Transaction remplissant les conditions requises conformément aux taux de Rémunération de l'Annonceur et les dispositions du Programme relatif à la Transaction concernée. Le 20 de chaque mois civil, $sitenom créditera le Compte de l'Editeur des Transactions enregistrées le mois précédent, à condition que le solde de son Compte soit supérieur au "Montant Minimum du Compte". $sitenom n'a pas d'obligation de payer les Rémunérations pour lesquelles $sitenom n'a pas été réglé par l'Annonceur concerné des tous les montants qui lui sont dus (notamment les Rémunérations dues par l'Annonceur concerné à tous ses Editeurs). Si $sitenom choisit, à sa seule discrétion, de ne pas payer à l'Editeur les montants non réglés par l'Annonceur, ces montants ne seront pas inclus dans le Montant Minimum du Compte. Le seul recours de l'Editeur en cas de Rémunération due impayée consistera à intenter une action contre le/les Annonceur(s) concerné(s), $sitenom n'assumant aucune responsabilité à ce titre. L'Annonceur peut choisir d'effectuer les paiements dans toutes devises acceptées par $sitenom (dont la liste peut être modifiée par $sitenom). Le taux de conversion devra être déterminé en conformité avec les standards appliqués par $sitenom en utilisant les taux en vigueur à la date de paiement à l'Editeur, ou sur la base d'un historique des taux de conversion si les taux ne sont pas disponibles à cette date. Le nombre ou montant des Transactions, le crédit des Rémunérations, et le débit des Reprises, tels que calculés par $sitenom, sont définitifs et s'imposent à l'Editeur.

(f)	Comptes Inactifs. Si aucune Transaction valide et définitive n'a été créditée sur le Compte de l'Editeur au cours d'une période glissante de six mois civils consécutifs (« Compte Inactif »), des frais pour Compte Inactif seront imputés au débit au Compte de l'Editeur. Ces frais, calculés selon le tarif alors en vigueur, seront imputés pour chaque mois civil au cours duquel le Compte de l'Editeur restera un Compte Inactif ou jusqu'à ce que le solde du Compte de l'Editeur atteigne zéro. Les Transactions faisant ultérieurement l'objet d'une Reprise ne seront pas comptabilisées.

(g)	Comptes Négatifs. Le Compte de l'Editeur peut présenter un solde négatif s'il est débité d'un montant égal à une Rémunération précédemment créditée en cas de Reprise et s'il ne présente pas un crédit suffisant pour couvrir ce montant. Chaque fois que son Compte présentera un solde négatif, l'Editeur devra immédiatement effectuer un paiement à $sitenom d'un montant suffisant pour ramener le solde de son Compte à zéro, à défaut, son Compte sera soumis à un taux d'intérêt mensuel de 1,5%, payable mensuellement.

(h)	TVA. $sitenom et l'Editeur reconnaissent et acceptent que $sitenom fournisse à l'Editeur des factures mentionnant la taxe sur la valeur ajoutée (« TVA ») pour les juridictions appliquant une TVA. L'Editeur s'engage à ne pas facturer de TVA pour les revenus ou autres montants qui lui sont dus en application de ce Contrat. $sitenom complétera les factures en mentionnant l'adresse et le numéro de TVA de l'Editeur ainsi que toute autre information nécessaire à l'établissement d'une facture TVA en conformité avec les règles applicables en matière de TVA. L'Editeur s'engage à immédiatement notifier $sitenom dans le cas où l'Editeur cesserait d'être immatriculé sous le numéro de TVA communiqué à $sitenom, en cas d'immatriculation sous un autre numéro de TVA, en cas de cession ou de vente de son activité. Dans le cas d'un changement du numéro de TVA de l'Editeur, $sitenom et l'Editeur s'engagent à conclure un nouveau contrat qui sera similaire au présent contrat, et qui mentionnera la nouvelle immatriculation TVA de l'Editeur. Dans le cas où $sitenom délèguerait à un tiers son obligation contractuelle d'établissement de factures de TVA, $sitenom s'engage à notifier l'identité du sous‐traitant à l'Editeur. La durée de cette délégation sera équivalente à celle du présent Contrat.

4.	Propriété Intellectuelle.

(a)	Liens vers les Annonceurs. Pour chaque Programme de l'Annonceur pour lequel l'Editeur a été accepté, l'Annonceur consent à l'Editeur le droit d'afficher des Liens vers son site Web en conformité avec les dispositions de son Programme dans la limite exclusive des seuls besoins de promotion du Programme, aux conditions du présent Contrat. L'utilisation du Lien par l'Editeur vaut acceptation de sa part de ne pas copier ou modifier tout icône, bouton, bannière, fichier graphique ou contenu du Lien, et notamment ne pas retirer ou modifier toute mention de propriété intellectuelle. Dans les rapports entre $sitenom et l'Editeur, $sitenom demeure propriétaire de tous les droits relatifs aux informations sur les Visiteurs que l'Editeur transmet à l'Annonceur par son intermédiaire.

(b)	Utilisation par $sitenom des Marques de l'Editeur. L'Editeur autorise $sitenom à utiliser ses marques, marques de service, dénominations commerciales et/ou toute autre propriété intellectuelle que l'Editeur fournit à $sitenom à travers son Compte pour promouvoir sa participation à la Plateforme $sitenom.

(c)	Utilisation par l'Editeur de la Propriété Intellectuelle de $sitenom. L'Annonceur reconnaît que son utilisation de tout site Internet $sitenom (tel que www.$sitenom.com), et son utilisation de toutes marques, marques de service, dénomination commerciales et/ou URLs de WEBINFLUENCE OÜ est soumise à la licence et aux conditions disponibles que le site Internet concerné ("Conditions d'Utilisation"). L'Editeur accepte expressément de ne pas adopter ou utiliser de quelque manière que ce soit toutes marques, marques de service, dénomination commerciales et/ou URLs identiques ou similaires ou associées à celles de WEBINFLUENCE.

(d)	Propriété des Droits. Tous droits de propriété des Annonceurs, de l'Editeur et de $sitenom, et toute renommée résultant de ses droits restent la propriété du titulaire concerné.

(e)	Non revendication des Droits de Propriété de $sitenom/l'Annonceur. L'Editeur reconnaît qu'il n'obtient aucun droits de propriété sur les marques, marques de service, dénominations commerciales, brevets, applications de $sitenom et ne remettra pas en cause les droits de propriété de $sitenom. L'Editeur reconnaît qu'il n'obtient pas de droits de propriété sur la propriété intellectuelle des Annonceurs qu'il ne remettra pas en cause.

5.	Confidentialité.

(a)	Obligations. L'Annonceur ou $sitenom peuvent échanger des informations confidentielles dont ils sont propriétaires ou fournies par des tiers et désignées comme confidentielles par la partie les fournissant, ou pouvant être raisonnablement considérées comme telles (les « Informations Confidentielles »). La partie destinataire de celles‐ci convient de déployer des efforts commercialement raisonnables, au moins équivalents à ceux qu'elle applique à la protection de ses propres Informations Confidentielles, pour maintenir la confidentialité et protéger les intérêts de la Partie fournissant ces informations. Le terme « Informations Confidentielles » ne visera pas (même en cas de mention contraire de l'autre partie) les informations qui sont dans le domaine public sans que la partie destinataire de ces informations en soit la cause, les informations reçues légalement de tiers sans restriction d'utilisation ou de diffusion, sans violation des présentes ou de tout autre contrat et sans connaissance par le destinataire d'une violation quelconque, ou les informations que le destinataire avait en sa possession avant la date du présent Contrat. A la date de résiliation du présent Contrat, l'Editeur devra détruire ou retourner à $sitenom toute Information Confidentielle fournie par $sitenom à l'Editeur en vertu des présentes.

(b)	Fourniture des Informations aux Annonceurs/à des tiers. L'Editeur accepte que $sitenom puisse fournir, sans obligation de sa part, aux Editeurs, la ou les adresses électroniques et des informations sommaires sur le Compte de l'Editeur (notamment son adresse, numéro de téléphone et de fax, le nom de son site Web, la date de première entrée en service du site Web ou des messages électroniques de souscriptions et les statistiques de fréquentations) à des Annonceurs. $sitenom peut fournir toutes informations relatives au Visiteur, Transaction et/ou Code de Tracking à l'Annonceur vers qui le Visiteur concerné a été redirigé par l'Editeur, et à tous tiers à la seule discrétion de $sitenom, notamment tout organe réglementaire, législatif ou judiciaire, et en cas d'allégations ou actions en justice pour contrefaçon. $sitenom se réserve le droit d'utiliser les informations de Code de Tracking qui lui sont fournies, qui peuvent inclure des informations relatives aux statistiques des résultats des Editeurs, afin d'analyser les tendances de la Plateforme $sitenom, gérer l'efficacité de la Plateforme $sitenom, maintenir l'intégrité du code de tracking, promouvoir les capacités et l'efficacité de la Plateforme $sitenom, et promouvoir l'Editeur et ses résultats Web auprès des Annonceurs.

6.	Durée, Résiliation, Désactivation et Notifications.

(a)	Durée. Le présent Contrat prend effet à compter de l'indication par l'Editeur de son acceptation du Contrat en fournissant les informations requises et en cliquant le bouton d'acceptation sur le site Web  AMEAFFLIATION et demeurera en vigueur jusqu'à sa résiliation conformément aux présentes. Chacune des Parties peut résilier le présent Contrat avec un préavis de 15 jours. Le présent Contrat peut être résilié par notification avec effet immédiat en cas de manquement de l'Editeur. Le Compte de l'Editeur peut être désactivé pendant l'analyse d'un manquement au Contrat. En cas de résiliation du présent Contrat due à un manquement de l'Editeur à ses obligations, celui‐ci ne sera plus admis à conclure un contrat de service Editeur par clic avec $sitenom et toute tentative en ce sens sera considérée comme nulle.

(b)	Résiliation par l'Annonceur. L'Annonceur peut mettre un terme à sa collaboration avec l'Editeur, l'un des ses sites Web ou l'une de ses méthodes promotionnelles de manière discrétionnaire et sous réserve d'un préavis de sept (7) jours prenant effet le huitième (8e) jour suivant la notification faite à ce dernier. De plus, l'Annonceur peut exclure l'Editeur de son Programme en cas de violation des droits de propriété d'un tiers, et/ou si l'Editeur affaiblit, brouille ou porte atteinte à ses marques, marques de service, et/ou dénominations commerciales ou en cas de manquement important aux dispositions de son Programme ou du Contrat.

(c)	Résiliation ou Désactivation par $sitenom. $sitenom peut retirer l'Editeur, l'un des ses sites Web ou l'une de ses méthodes promotionnelles d'un Programme de l'Annonceur à tout moment et de manière discrétionnaire. Le manquement à toute Section de ce Contrat peut donner lieu à l'exclusion immédiate d'un Programme de l'Annonceur et/ou à la résiliation du présent Contrat, et peut donner lieu à Reprise d'une ou plusieurs Rémunération(s). $sitenom peut désactiver temporairement ou résilier le Compte de l'Editeur: (i) si l'Editeur ou son agent est responsable de mauvais fonctionnement du Contenu Promotionnel, ou encore si l'Editeur interfère avec et/ou manque de maintenir le Code de Tracking; (ii) s'il n'y a pas eu de connexion au Compte de l'Editeur et/ou il n'y a pas eu de Transactions créditées sur le Compte de l'Editeur pendant une période de 30 jours; (iii) si l'Editeur maintient un solde négatif sur son Compte, (iv) si $sitenom considère que l'Editeur affaiblit, brouille ou porte atteinte aux droits de propriété de $sitenom; (v) si l'Editeur intente un action afin de remettre en cause les droits de propriété de $sitenom; ou (vi) si un tiers (y compris un Annonceur $sitenom) remet en cause le droit de l'Editeur d'utiliser tout Lien, nom de domaine, marque, marque de service, dénomination commerciale, ou droit de proposer tout service ou bien sur son site Web, ou via un de ses moyens promotionnels. Après résiliation du présent Contrat, ou en cas de désactivation de son Compte, les Rémunérations de l'Editeur ne seront plus créditées sur son Compte, y compris les ventes et/ou Leads par clic précédant la résiliation.

(d)	Résiliation des Programmes et des Offres. Les Programmes et les Offres peuvent être résiliés à tout moment.

(e)	Notification. Sauf indication contraire, les deux parties devront adresser toutes les notifications relatives au présent Contrat: (i) à $sitenom, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par un service  et courrier express reconnu internationalement à :

($sitenom) WEBINFLUENCE OÜ
Oismae tee 60‐66, 13512,
TALLIN, ESTONIE

(avec effet à réception effective); et (ii) à l'Editeur, à l'adresse électronique ou physique listée sur son Compte (avec effet à la date d'envoi par message électronique dans la mesure où $sitenom ne reçoit pas de  message d'erreur relatif à l'envoi d'un message électronique ou cinq (5) jours après la date d'envoi en cas d'envoi par courrier à l'adresse physique). (f) Conséquences de la Résiliation. Dès la résiliation du Contrat, tout montant du devra être payé par $sitenom à l'Editeur dans les 90 jours suivant la date de résiliation, et tout solde négatif de l'Editeur devra être payé à $sitenom dans les 30 jours de la résiliation. Tous les paiements seront sujets à Reprise. L’Annonceur devra payer à $sitenom tout solde débiteur dans les 10 jours de la résiliation. Dès la résiliation du présent Contrat, toutes les autorisations données en vertu du Contrat prendront fin, et l'Editeur devra immédiatement retirer tous les Liens vers le ou les Annonceur(s). Les dispositions du présent Contrat qui par leur nature ou leur contexte sont destinées à perdurer au‐delà de la résiliation de celui‐ci resteront en vigueur au‐delà de celle‐ci autant que nécessaire afin de protéger les droits d'une des Parties au Contrat nés avant cette résiliation.

7.	Garanties et Limitations de Responsabilité.

(a)	Opérabilité. Chacune des Partie fera tous les efforts commerciaux nécessaires afin de maintenir son site Web opérationnel durant les heures normales ouvrables. Cependant, les Parties reconnaissent qu'un certain nombre d'interruption du système peuvent avoir lieu et acceptent de ne pas engager la responsabilité de l'autre Partie ou des Editeurs de l'Annonceur pour toutes conséquences de ces interruptions. $sitenom peut modifier la Plateforme $sitenom, ou y mettre fin, en tout ou partie, à tout moment.

(b)	Autorité. Chacune des parties garantit que la personne signant le présent Contrat en son nom a tous pouvoirs pour ce faire. Si l'Editeur est une personne physique, il garantit avoir 18 ans à la date du Contrat.

(c)	Garantie de Respect des Droits de Propriété Intellectuelle. L'Editeur garantit qu'il a (i) tous pouvoirs appropriés afin d'exploiter ses sites Web et leur contenu; (ii) qu'il a tous pouvoirs sur toutes les méthodes promotionnelles qu'il peut choisir d'utiliser; (iii) que ses sites Web et méthodes promotionnelles ne contreviennent pas et ne pourraient contrevenir aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers, d'un Annonceur de $sitenom ou de $sitenom et (iv) qu'il est seul responsable de tous les sites Web qu'il exploite ou dont il est propriétaire et de ses méthodes promotionnelles. $sitenom a la faculté de revoir le contenu des sites Web utilisés par l'Editeur ou dans ses méthodes promotionnelles.

(d)	Respect de la Loi. L'Editeur doit se conformer à toute législation applicable (y compris les réglementations et les règles des autorités réglementaires) en vigueur ou applicables en France et dans tout autre territoire concerné, et garantit que les méthodes promotionnelles qu'il utilise ou le contenu du/des site(s) Web qu'il utilise ne sauraient engager la responsabilité de $sitenom.

(e)	Limitation de Responsabilité. La responsabilité de $sitenom en vertu des présentes ne peut excéder un montant égal au total des Rémunérations payées par $sitenom en vertu du Contrat pendant la période d'un an précédent la date à laquelle sa responsabilité a été engagée. Aucune action, poursuite ou procédure ne peut être intentée contre l'une des Parties au Contrat plus d'un an après la fin du présent Contrat. l'Editeur accepte que $sitenom ne serait être tenu responsable envers lui ou tout tiers (notamment un autre Editeur ou Annonceur de la Plateforme $sitenom) pour tous dommages indirects tels que atteinte à la notoriété, perte de profits, interruption de l'activité, perte de programmes ou autres données, même si elle a été avertie de la possibilité de tels dommages ou réclamations

(f)	Non‐Garantie. Autant que possible en vertu des lois et réglementations applicables, $sitenom n'accorde aucune garantie expresse ou tacite, relative à (A) la valeur commerciale, la conformité à un usage particulier ou l'absence de contrefaçon de droits des tiers, (B) l'absence de virus ou autres éléments dangereux, (C) la suffisance des méthodes de sécurité de $sitenom, (D) l'exactitude, précision, ou fiabilité, ou (E) l'absence d'interférence avec l'utilisation de "l'Information" ou site Web de l'Editeur. Toutes les Informations et les « Programmes Informatiques » fournis à l'Editeur dans le cadre des présentes sont fournis avec tous les défauts, et le risque entier quant à la satisfaction, la qualité, les performances, la précision, et tous efforts reviennent à l'Editeur. $sitenom n'est en aucun cas responsable des pratiques, actes ou omissions de tout Annonceur ou Editeur, ou du ou des site(s) Web des Annonceurs ou Editeurs ou de leur contenu ou du contenu qu'un Annonceur met à disposition sur la Plateforme $sitenom.

(g)	Actions. Aucune solution ou choix d'une action ne saurait être considéré comme exclusif mais, lorsque cela est possible, sera cumulable avec toutes les autres options offertes par la loi ou l'équité.

(h)	Elément essentiel. Les dispositions de la Section 7 sont un élément essentiel des relations entre les Parties régies par le présent Contrat.

8.	Obligations d'Indemnisation de l'Editeur.

L'Editeur défendra, indemnisera et garantira $sitenom et les Annonceurs contre toutes réclamations, actions, poursuites, dommages, responsabilités, obligations, pertes, pénalités, intérêts transactions et décisions, coûts et frais (y compris les honoraires d'avocats et les frais et débours judiciaires) subis, réclamés ou allégués par des tiers, notamment les Annonceurs, pour des motifs liés directement ou indirectement à (a) un manquement de l'Editeur au présent Contrat, (b) la violation par l'Editeur de toute loi, ou la violation alléguée de toute loi par $sitenom, qui est une conséquence directe ou indirecte de l'utilisation par l'Editeur de  la Plateforme $sitenom, (d) la participation d'un Editeur à tout Programme, (e) tout contenu, bien, service, offert, vendu ou autrement proposé par l'Editeur à toute personne, (f) les actes ou omission de l'Editeur en utilisant, mettant à disposition ou distribuant tous liens obtenus par la Plateforme ou ailleurs, notamment l'utilisation de liens Internet par distribution email, (g) toute demande relative à l'obligation pour $sitenom de payer des taxes en relation avec les paiements faits à l'Editeur en vertu du Contrat et/ou des programmes de l'Annonceur, et (h) toute violation ou violation par l'Editeur alléguée de tous droits, notamment les droits de propriété intellectuelle d'un individu ou d'une entité (chacun de (a)‐(h) est individuellement une "Demande").

Si une Demande donne lieu à une obligation d'indemnisation en vertu la présente section 8, $sitenom doit notifier l'Annonceur dans un bref délai; et $sitenom peut participer (à ses frais), et sous réserve d'une notification à l'Editeur, à la défense relative à cette Demande. La participation à la défense de ne peut être considérée comme une renonciation totale ou partielle aux obligations de l'Editeur d'indemniser et garantir $sitenom. L'Editeur ne pourra pas transiger une Demande sans l'autorisation préalable écrite de $sitenom. L'Editeur devra également indemniser la partie sujette à indemnisation des honoraires d'avocats et frais et débours judiciaires dans la préparation et la mise en application de cette Section 8. Pour les fins de cette Section 8 uniquement, le terme "$sitenom" comprend ses mandataires, dirigeants, employés, sociétés affiliées, filiales, agents et sous‐traitants.

9.	Divers.

(a)	Litiges avec des Tiers. En cas de réclamation d'un tiers relatif à : (a) la propriété intellectuelle de $sitenom ; ou (b) le droit de $sitenom d'offrir un service ou un produit sur son site Internet ou si, d'après $sitenom, une telle action en justice pouvait être intentée, $sitenom peut, à son choix et de manière discrétionnaire, (i) à ses frais, assurer la protection nécessaire afin de pouvoir continuer à utiliser la propriété intellectuelle, ou le bien ou service ; ou (ii) à ses frais, remplacer ou modifier la Propriété Intellectuelle ou le bien ou service afin de le rendre non contrefaisant ou contrevenant.

(b)	Relations entre les Parties/Droits des Tiers. Les relations entre les Parties au Contrat sont celles de cocontractants indépendants, et aucun élément de ce Contrat ou des relations commerciales entre les Parties ne peut être interprété de manière à les considérer comme des associés dans la création d'une entreprise (telle une joint‐venture) ou autre. Aucune des Parties ne doit permettre de suggérer à des tiers que la relation entre les Parties est autre qu'une relation de cocontractants indépendants. L'Editeur accepte que son accord ne soit pas nécessaire pour modifier tout contrat de service Annonceur.

(c)	Loi Applicable/Frais d'Avocats. Le présent contrat est régi et interprété conformément à la loi française. Si un différend devait survenir entre les Parties relativement au présent Contrat, celles‐ci s'engagent à tenter de trouver une solution amiable avant d'envisager toute action devant toute juridiction. A défaut de solution amiable, tout litige découlant du présent contrat relèvera de la compétence des juridictions de Paris et plus particulièrement du Tribunal de Commerce de Paris à qui les Parties attribuent compétence. L'Editeur accepte que la Partie obtenant gain de cause lors d'une action intentée en vertu des présentes puisse obtenir de l'autre Partie remboursement de ses frais d'avocats raisonnables. L'application de la convention des nations unis sur le bien et les ventes est expressément exclue.

(d)	Force Majeure. Aucune Partie ne pourra être tenue pour responsable d'un défaut ou d'un retard d'exécution de l'une quelconque de ses obligations pour toute cause échappant à son contrôle telle que panne électrique, interruption par les fournisseurs de service Internet, manquements dus à des interruptions d'Internet (comprenant notamment les attaques "denial of service attacks"), émeutes, insurrection, guerre (ou similaire), incendie, inondation, tremblement de terre, explosions et autres cas dits de force majeure.

(e)	Non‐Validité Partielle/Renonciation. Si une ou plusieurs stipulations du présent Contrat sont tenues pour non‐valides, inapplicables ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations du Contrat resteront pleinement applicables. Les Parties devront tenter de procéder de bonne foi aux modifications nécessaires dans le but de préserver les intérêts et objectifs essentiels communs des Parties tels qu'ils ressortent du présent Contrat. La renonciation par une Partie à tout manquement à une disposition du Présent Contrat ne sera pas réputée valoir renonciation même implicite à se prévaloir de celle‐ci ou de tout autre manquement précédent ou subséquent.

(f)	Cession et Reconnaissance. Aucune des Parties ne peut céder ce Contrat sans l'accord préalable express de l'autre Partie. Cependant, l'accord de l'Editeur n'est pas requis en cas de cession ou transfert par $sitenom (1) résultant de la loi, ou (2) à l'acquéreur de la quasi‐totalité des titres, actifs ou activités de $sitenom, ou (3) à un affilié (société appartenant au même groupe). L'utilisation de la Plateforme $sitenom par l'Editeur vaut acceptation irréfutable par celui‐ci qu'il a lu, compris et accepté chacun des termes du présent Contrat. $sitenom peut établir à tout moment des règles relatives à l'utilisation de la Plateforme $sitenom telles que publiées sur la Plateforme, ces règles s'intégrant au présent Contrat.

(g)	Marketing. L'Editeur accepte de figurer comme un Editeur $sitenom dans des listes clients de $sitenom et que $sitenom utilise son nom et/ou logo à des fins de marketing uniquement dans ses supports marketing. Toute autre utilisation du nom et/ou logo de l'Editeur que celles décrites aux présentes nécessite l'accord préalable écrit de celui‐ci.

(h)	Intégralité du Contrat et Avenant. Les Parties reconnaissent que le présent Contrat et son introduction constituent l'intégralité de leur accord relatif à l'objet du présent Contrat et qu'elles n'ont fait aucune promesse ou déclaration, ni conclu aucun accord, ni donné, aucune garantie orale ou écrite non visée au présent Contrat. Toute modification, altération ou modification au présent Contrat devra être faite d'une manière acceptée de chaque Partie par des moyens vérifiables et notamment par le biais d'un document écrit signé par les Parties ou par une validation électronique. Aucun ajout entre les lignes de ce Contrat n'est valable sauf initialisé par les Parties. Nonobstant ce qui précède, $sitenom peut changer, modifier ou amender ("Modifier") tout ou partie de ce Contrat en mettant en ligne cette modification avec un préavis minimum de quatorze (14) jours avant la date effective de celle‐ci. L'utilisation de la Plateforme $sitenom après une telle modification vaudra acceptation de celle‐ci.

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